Personne présentant un handicap à la conduite : Adaptations réglementaires

Le véhicule peut être adapté en fonction du handicap. Ces modifications sont à déterminer avec le médecin agrée pour la conduite automobile dont la liste est disponible auprès de chaque préfecture.

  • Code 10, changement de vitesse adapté : cette disposition impose la conduite avec une boîte de vitesse automatique. Il est également possible d’adapter une boîte automatique sur un véhicule équipé à l’origine d’une boîte manuelle; le cout est toutefois conséquent et cela nécessite parfois des ajustements fastidieux pour bien fonctionner.
  • Code 15, embrayage adapté :D éplacement de la pédale d’embrayage
  • Code 20, mécanismes de freinage adaptés : Commande de frein manuelle dont la disposition est fonction des capacités du conducteur.
  • Code 25, mécanismes d’accélération adaptés : Repositionnement de la pédale d’accélérateur ou commande d’accélaration  manuelle dont la disposition est fonction des capacités du conducteur.
  • Code 30, mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés : La disposition est manuelle
  • Code 35, dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.) : Repositionnement de ces commandes ou disposition des commandes sur le volant ou sur une boule adaptée
  • Code 40, direction adaptée : cette disposition permet une aide pour la direction du véhicule. Cela passe par la simple boule au volant ( qui peut comporter des commandes électroniques visées par le code 35) et peut aller à  la commande de type joystick.
  • Code 42, rétroviseurs adaptés : en fonction du handicap.
  • Code 43, siège du conducteur adapté : Rehausseur ou siège spécifique selon le handicap

 

Voiture handicap : une aide de 5 000 € pour l’aménager

Dossier  à ouvrir en passant par la MDPH Demande  et formulaire médical

Sont concernés :

  • les frais liés à l’aménagement du véhicule ;
  • les frais liés au surcoût engendré par les transports, dont les déplacements entre le domicile et l’établissement d’accueil de la personne souffrant d’un handicap.

Versée par la Préfecture, le montant de cette aide est de :

  • maximum 5 000 € pour l’aménagement d’un véhicule pour une période de 5 ans avec un taux de remboursement de :
    • 100 % pour des travaux s’élevant au maximum à 1 500 € ;
    • 75 % pour des travaux s’élevant à plus de 1 500 €.
  • pour les surcoûts dus aux transports :
    • maximum 12 000 € pour les trajets effectués en voiture particulière avec un remboursement de 0,50 € par km ;
    • maximum 5 000 € pour les trajets effectués avec d’autres moyens de transport, avec un taux de remboursement de 75 %.

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