Archive pour la Catégorie 'Conduite automobile'

Personne présentant un handicap à la conduite : Adaptations réglementaires

Le véhicule peut être adapté en fonction du handicap. Ces modifications sont à déterminer avec le médecin agrée pour la conduite automobile dont la liste est disponible auprès de chaque préfecture.

  • Code 10, changement de vitesse adapté : cette disposition impose la conduite avec une boîte de vitesse automatique. Il est également possible d’adapter une boîte automatique sur un véhicule équipé à l’origine d’une boîte manuelle; le cout est toutefois conséquent et cela nécessite parfois des ajustements fastidieux pour bien fonctionner.
  • Code 15, embrayage adapté :D éplacement de la pédale d’embrayage
  • Code 20, mécanismes de freinage adaptés : Commande de frein manuelle dont la disposition est fonction des capacités du conducteur.
  • Code 25, mécanismes d’accélération adaptés : Repositionnement de la pédale d’accélérateur ou commande d’accélaration  manuelle dont la disposition est fonction des capacités du conducteur.
  • Code 30, mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés : La disposition est manuelle
  • Code 35, dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.) : Repositionnement de ces commandes ou disposition des commandes sur le volant ou sur une boule adaptée
  • Code 40, direction adaptée : cette disposition permet une aide pour la direction du véhicule. Cela passe par la simple boule au volant ( qui peut comporter des commandes électroniques visées par le code 35) et peut aller à  la commande de type joystick.
  • Code 42, rétroviseurs adaptés : en fonction du handicap.
  • Code 43, siège du conducteur adapté : Rehausseur ou siège spécifique selon le handicap

 

Voiture handicap : une aide de 5 000 € pour l’aménager

Dossier  à ouvrir en passant par la MDPH Demande  et formulaire médical

Sont concernés :

  • les frais liés à l’aménagement du véhicule ;
  • les frais liés au surcoût engendré par les transports, dont les déplacements entre le domicile et l’établissement d’accueil de la personne souffrant d’un handicap.

Versée par la Préfecture, le montant de cette aide est de :

  • maximum 5 000 € pour l’aménagement d’un véhicule pour une période de 5 ans avec un taux de remboursement de :
    • 100 % pour des travaux s’élevant au maximum à 1 500 € ;
    • 75 % pour des travaux s’élevant à plus de 1 500 €.
  • pour les surcoûts dus aux transports :
    • maximum 12 000 € pour les trajets effectués en voiture particulière avec un remboursement de 0,50 € par km ;
    • maximum 5 000 € pour les trajets effectués avec d’autres moyens de transport, avec un taux de remboursement de 75 %.

Le médecin agréé pour l’aptitude médicale à la conduite automobile

Le médecin agréé exerçant hors commission médicale préfectorale pour l’aptitude médicale à la conduite de véhicules motorisés.

Quelles sont les fonctions de ce médecin? Qui sont les conducteurs pouvant être amenés à le consulter ?

Le médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile a pour fonction de prononcer vis-à-vis de la personne le consultant une aptitude à conduire un véhicule léger, une moto ou un poids lourd.

Ce médecin, suite à une formation, est agréé par le préfet de la préfecture du lieu où il exerce. Son lieu d’exercice est généralement son cabinet médical.

Il examine diverses catégories de conducteurs :

  • Les professionnels de la route, allant des chauffeurs de taxi aux ambulanciers mais aussi les chauffeurs de cars pour le ramassage scolaire et les conducteurs de poids lourds, qui doivent faire renouveler régulièrement leur aptitude médicale pour pouvoir continuer à exercer leur profession. Sont également examinés régulièrement les non-professionnels de la route conduisant des grosses remorques.
  • Les conducteurs ayant eu une suspension ou annulation de permis de conduire pour diverses infractions (excès de vitesse ou annulation de permis par défauts de points suite à diverses fautes de conduites) mais sans que des substances toxiques illicites ou de l’alcool soit en cause dans cette suspension de permis.
  • Les candidats au permis A ou B ayant déclaré un problème de santé lors de l’inscription pour le passage du permis de conduire. Rappelons que, lors  de l’inscription au permis de conduire, la non déclaration d’un problème de santé pouvant entraver la conduite  équivaut à une fausse déclaration et peut entrainer une amende de l’ordre de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 € et une absence de couverture par son assurance.
  • Les détenteurs de permis A ou B, mais aussi ceux des catégories pour le permis poids lourd, souffrant d’une pathologie ou prenant des traitements pouvant entraver la conduite automobile.

Exemples non limitatifs :

  • Conducteur ayant eu récemment un infarctus du myocarde, des troubles du rythme chroniques, un accident vasculaire cérébral transitoire ou définitif mais aussi une hypertension artérielle sévère supérieure à 22 cm Hg pour la tension systolique ou 13 pour la tension diastolique
  • Toute personne présentant un diabète traité par médicament ou par insuline ; la survenue de malaise par hypoglycémie (manque de sucre)
  • Une acuité visuelle de moins de 5/10 eme
  • Une déficience auditive, des troubles de l’équilibre, une maladie de Ménière,  des vertiges
  • Un syndrome des apnées du sommeil non corrigé
  • Une prise régulière de traitements susceptibles de baisser la vigilance : anxiolytique, somnifère, antidépresseurs au long cours
  • Le conducteur déclarant une maladie épileptique
  • Une déficience motrice empêchant la réalisation des gestes nécessaires à la conduite en toute sécurité et qui peuvent simplement nécessiter l’aménagement du véhicule.
  • Personne ayant été opéré d’une greffe d’organe.

Les personnes âgées font également partie des personnes pouvant être vus par un médecin agréé si leur permis a été annulé ou suspendu pour fautes de conduite, ce qui est rare, mais surtout s’ils présentent des problèmes de santé interférant avec la qualité de la conduite.

  • Citons l’hypertension, le diabète, les troubles vasculaires, visuels comme le rétrécissement du champ de vision et la DMLA, d’équilibre, les somnifères mais surtout les troubles cognitifs avec une diminution de vitesse de traitement des informations entrainant un retard à la prise de décision et les détériorations des fonctions mentales : démence vasculaire, maladie d’Alzheimer.
  • Rappelons que:
    • 8 millions de personnes âgées sont détentrices du permis de conduite,
    • 29% des plus de 74 ans conduisent,
    • les personnes âgées représentent 22 % des décédés sur la route en Europe avec un risque de décès augmenté dans la tranche d’âge 75-85 ans,
    • les accidents pour les personnes âgées se font souvent à proximité des intersections  à vitesse réduite, souvent en raison d’une inobservance des règles de conduites.
  • La demande pour consulter le médecin agréé peut émaner du conducteur lui-même mais peut faite suite à la demande d’un tiers : gendarmes lors d’un accident ou par l’un des membres de la famille qui aura alors fait une demande écrite auprès de la préfecture du lieu de résidence de la personne devant être examinée. Le préfet, détenant des documents soulevant la question de l’aptitude à la conduite de la personne âgée, impose un examen réalisé par la commission médicale. La demande ne peut émaner de son médecin traitent tenu au secret médical qui ne peut que conseiller à la personne âgée de consulter un médecin agréé.

Une fois l’examen effectué, le médecin agréé peut :

  • s’entourer d’un avis spécialisé ou de divers bilans biologiques s’il l’estime nécessaire ;
  • délivrer une aptitude à la conduite qui pourra être définitive ou limitée dans le temps selon la pathologie présentée et en fonction des textes de lois en rapport avec la pathologie du conducteur ;
  • délivrer une inaptitude totale à la conduite. Cette décision s’appuie également sur des textes de lois en fonction de la pathologie et de l’état du conducteur. Selon la gravité de la pathologie, l’inaptitude s’exerce sur une ou toutes les catégories de permis détenues par le conducteur. Cette décision peut être incomprise et rejetée par le conducteur qui a la possibilité de faire appel de la décision auprès de la préfecture. La décision finale doit être validée par le préfet;
  • pour les personnes âgées, limiter la conduite à certains moments de la journée en dehors des heures à risque de somnolence ( 13-15h et 2-5 h) et/ou à certains trajets.

Rappel : cette visite n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie. Son tarif est fixé à 33€

En conclusion, une personne âgée ou non présentant une pathologie pouvant entraver la conduite et qui ne consulte pas un médecin agréé n’est pas couverte par son assurance et est entièrement responsable des dommages pouvant être causés lors d’un accident. Le médecin agréé a la capacité après examen de prendre une décision sur l’aptitude totale ou partielle comme sur l’inaptitude à la conduite de cette personne.




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